Lettre de l'association des magistrats adressée à l'UIM

Monsieur le Président de l’Union Internationale des Magistrats

Le Bureau Exécutif des Magistrats Tunisiens vous met au courant que ses membres ont présenté des demandes à Monsieur le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme en vue d’octroyer une autorisation de quitter le territoire tunisien comme l’exige l’article 39 des statuts des Magistrats et ceci afin de participer à la 48ème réunion annuelle de l’UIM et qui se tiendra à Montevideo du 20 au 24 novembre 2005. Mais ces demandes sont restées sans réponse, ce qui s’explique par un refus. Les mêmes demandes ont été rejetées lors de l’invitation de 5 membres du Bureau Exécutif par la Commission Internationale des Juristes et en marge de la 3ème réunion préparatoire du Sommet Mondial sur la Société de l’Information destinée à discuter des questions relatives à « l’administration de la justice ».
Il est à signaler que l’attitude hostile du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme envers le Bureau Exécutif actuel élu démocratiquement lors du congrès tenu le 12/12/2004 et jugé « trop indépendant » a conduit l’autorité de tutelle à :
- l’utilisation du mouvement dans le corps de la magistrature pour annoncer des mutations collectives dans une réunion préliminaire du conseil supérieur de la magistrature tenue au Ministère de la Justice pour disloquer l’AMT et vider ses structures légales et ce par l’approbation des mutations à caractère répressif à l’encontre de Mmes Kalthoum Kennou (secrétaire générale) et Wassila Kaabi (membre du bureau exécutif) et de 9 membres de la Commission Administrative et d’un grand nombre de Magistrats en raison de l’exercice de leur droit d’expression, dans des tribunaux éloignés de leurs domiciles de plus de 600km,
- des pratiques vidant à étouffer les activités du Bureau Exécutif dans son siège au Palais de Justice et ce en arrachant les communiqués affichés, la coupure des moyens de communication et l’intensification du contrôle policier,
- une demande adressée le 29/08/2005 au Bureau Exécutif pour libérer le siège de l’Association et rendre ses clés,
- une fermeture le 31/08/2005 du siège de l’Association sans base légale ni décision administrative ou judiciaire,
- le refus de Monsieur le Ministre de la Justice de recevoir le Président de l’Association malgré la demande déposée le même jour de la fermeture, au bureau d’ordre sous le n° 84807 et ce suite à ce que lui a communiqué Monsieur le Procureur de la République auprès du Tribunal de Première Instance de Tunis que la fermeture a lieu sur ordre de Monsieur le Ministre de la Justice. De même, Monsieur le Procureur de la République a refusé d’autoriser un huissier notaire à établir un constat quant à la fermeture du siège,
- la réouverture du dit siège à un comité « fantoche » créé au sein du Ministère de la Justice chargé de gérer les affaires de l’Association et ceci en dehors de toute légalité.

Monsieur le Président,
La fermeture du siège de l’Association des Magistrats Tunisiens a été précédée par l’enchaînement d’un certain nombre d’agissements sur une période de 7 mois mettant au clair la diversités des atteintes visant l’indépendance de l’Association, la représentativité des ses structures et les droits de ses membres à exprimer leurs opinions dans le cadre légal ; à cet égard on note :
- le refus de Monsieur le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme de tout dialogue avec le nouveau Bureau Exécutif. En effet, dès l’annonce des résultats des élections du 10ème congrès tenu le 12/122004, il n’a répondu à aucune des demandes de réunion de travail présentées par le bureau élu.
- le Président de l’Association n’a pas été invité à assister aux débats budgétaires relatifs au Ministère de la Justice et ce contrairement à l’usage,
- le Ministère a procédé à l’encouragement aux appels à signer des pétitions pré écrites ayant pour objet de discréditer la représentativité de l’Association,
- la campagne menée par certains quotidiens et hebdomadaires depuis de 23/03/2005 sur des « différents entre les Magistrats » au sujet de l’exercice du Bureau Exécutif puis la propagation à partir du 13/06/2005 de l’éventualité de retrait de confiance et la tenue d’une assemblée électorale à la fin du mois de décembre 2005 (alors que selon le statut de l’Association, le Bureau Exécutif est élu pour 2 ans),
- la mobilisation d’un groupe de magistrats constitué principalement des Procureurs Généraux, des Procureurs de la République et des Présidents des Tribunaux (tout en exploitant les moyens logistiques des tribunaux qui dépendent directement de l’autorité de tutelle), pour la tenue d’un rassemblement le même jour et sur le lieu même où devrait se tenir le Conseil National du 12 juin 2005. Ainsi, les membres du Bureau Exécutif se sont trouvés dans l’impossibilité de tenir cette réunion du Conseil et de la reporter ultérieurement.
- des tentatives échouées pour organiser une Assemblée Générale extraordinaire le 10 juillet 2005 en dehors de toute légalité et des tentatives d’entraver la tenue d’une Assemblée Générale extraordinaire le 03/07/2005 sur invitation du Bureau Exécutif légitime afin de discuter du projet de modification des statuts des Magistrats, du mouvement de mutation et des avancements.

Monsieur le Président,
Si le bureau Exécutif de l’AMT relate les faits précédents, c’est parce qu’ils constituent une grave atteinte à la liberté d’Association pourtant garantie par la Constitution Tunisienne du 1er juin 1959, par les Traités Internationaux et par les principes fondamentaux de l’Indépendance de la Magistrature.

Monsieur le Président,
Le Bureau Exécutif de l’AMT considère que les Magistrats ne peuvent exprimer leurs opinions sur des sujets relatifs à leur justice que dans le cadre d’une Association indépendante qui défend les intérêts collectifs des Magistrats Tunisiens. Il est à noter à cet égard que tous les efforts du Bureau Exécutif ont été orientés dès les élections de décembre 2004 vers la revendication d’un statut plus protecteur de l’indépendance de la justice stipulant le principe de l’inamovibilité du juge (qui constitue la garantie traditionnelle de l’indépendance de la justice) ainsi que le principe interdisant la mutation ou la nouvelle affectation du juge sans son consentement même en situation d’avancement car ces principes fondamentaux n’étaient pas assurés par la loi du 14 juillet 1967 régissant le statut des Magistrats, il en est de même pour l’amendement apporté à cette loi le 30/07/2005 sans le consentement ni la consultation des Magistrats.
Le Bureau Exécutif a insisté sur :
- la réforme du Conseil Supérieur de la Justice à travers la fixation de son siège en dehors du Ministère de la Justice, l’élargissement de la base élective dans sa composition, le renforcement de ses compétences, la réglementation de son administration, l’amélioration de ses méthodes de travail afin de garantir la participation de ses membres. L’Association a révélé que le mode d’élection des représentants des juges au sein du Conseil Supérieur de la Magistrature réglementé par un arrêté du 9/01/1973, est caractérisé par une candidature obligatoire de tous les juges, un scrutin par correspondance ne remplissant pas les garanties minimales d’une opération secrète et personnelle et l’absence de toute garantie dans les procédures de dépouillement des voix par un comité désigné par le Ministre de la Justice et en l’absence des Magistrats concernés et à ce propos l’Association et afin de renforcer la participation des juges dans la réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature et instaurer une représentativité réelle de leurs institutions, a approuvé pour la première fois l’exercice du droit d’opposition consacré par l’arrêté de 1973 à l’encontre des derniers résultats des élections du Conseil Supérieur de la Magistrature.
- La prise en considération du consentement du juge et de sa situation familiale et sociale avant toute décision de mutation.
- L’élargissement des garanties nécessaires pour l’avancement et la mutation et ce notamment par :
 La motivation des décisions arrêtées par le Conseil Supérieur de la Magistrature concernant la mutation des juges et leur avancement.
 L’instauration d’un système objectif d’évaluation de l’activité professionnelle du juge lui garantissant le droit de discuter cette évaluation selon une procédure transparente.
 La réglementation des procédures d’opposition à l’encontre du tableau d’avancement et du tableau d’aptitude

Monsieur le Président,
Toutes les positions de principe prises à propos de sujets en rapport direct avec la défense des intérêts moraux et matériels des Magistrats et la défense de l’intégrité morale des Tribunaux ont été à l’origine des mesures abusives prises à l’encontre des membres actifs de l’Association.

Monsieur le Président,
Le coup de force contre une Association dont le Bureau Exécutif est élu démocratiquement dans un congrès qui a connu la participation de plus de mille Magistrats constitue une grave atteinte à la liberté d’Association et d’expression.
Le bureau juge qu’il est de son devoir de vous demander d’examiner la situation de l’Association et les atteintes au droit d’association et les menaces encourues par ses membres et vous prie de prendre des décisions adéquates conformément au statut de l’UIM et de désigner un rapporteur pour constater la situation actuelle de l’Association.


Monsieur le Président,
Nous avons informé Madame la Présidente de Groupe Africain de la situation. Elle nous a envoyé une lettre de soutien ; nous avons eu aussi le soutien de plusieurs organisations nationales telle que la Ligue Tunisienne des Droits de l’Homme, l’Ordre des Avocats, les Syndicats (de l’Enseignement Supérieur, de l’Enseignement secondaire, …) et d’organisations indépendantes comme Amnesty Internationale, le Syndicat des Magistrats Français, …

Comptant sur votre soutien pour nous aider à remonter les difficultés vécues par notre Association et par les membres de son Bureau Exécutif ainsi que par ses adhérents, Veuillez, Monsieur le Président, agréer nos salutations les plus distinguées.

Pour le Bureau Exécutif
Le Président de l’Association des Magistrats Tunisiens
M.Ahmed Rahmouni

Pour une Tunisie libre et solidaire

tunisie source www.tunezine.com