TUNISIE: une situation alarmante
Appel d'organisations judiciaires françaises en faveur des magistrats et des avocats tunisiens
TUNISIE: une situation alarmante
TUNISIE: une situation alarmante
Des informations préoccupantes en provenance de Tunisie ont déjà conduit un certain nombre d'organisations à alerter les pouvoirs publics français (lettre au Président de la République le 6 septembre 2005, démarche auprès du Ministère des affaires étrangères le 20 septembre 2005) et le Haut-Commissariat aux droits de l'Homme de l'ONU à Genève.
La famille judiciaire française, représentée par les principaux syndicats et associations de magistrats et d'avocats soussignés, tient à son tour, à manifester sa solidarité avec l'association des magistrats tunisiens (AMT) et l'Ordre des avocats tunisiens, victimes de mesures contraires aux engagements internationaux souscrits par la Tunisie.
En effet, Maître Abbou, avocat tunisien, a été condamné à 3 ans et 6 mois de prison ferme pour avoir critiqué le Président Ben Ali sur internet, au mépris de la liberté d'__expression. Lors de sa présentation à un juge d'instruction, le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Tunisie et les avocats chargés de l'assister, n'ont pas pu accéder au bureau du juge, en violation des droits élémentaires de la défense.
Le bureau exécutif de l'AMT a dénoncé dans un communiqué du 2 mars 2005 « une violation des droits de la défense et un mépris de la respectabilité des avocats» et exprimé «la solidarité des magistrats avec les avocats dans de telles circonstances regrettables» et le soutien de « leur droit à exercer leur devoir avec liberté et indépendance ».
Par ailleurs, une loi organique du 4 août 2005 a modifié le statut de la magistrature, en précisant les cas dans lesquels les magistrats peuvent être mutés sans leur accord, à la suite d'une promotion ou pour «nécessité de service» et affaiblit les garanties disciplinaires, en supprimant le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, remplacé par un recours devant la commission interne au CSM, comprenant 4 membres de droit sur 6.
L'AMT a également élevé une protestation contre ce texte et réclamé que les juges tunisiens puissent bénéficier de la garantie de l'inamovibilité, indispensable pour assurer leur indépendance, dont le principe figure aussi bien dans la Constitution tunisienne (article 65) que dans la déclaration universelle des droits de l'Homme (article 10), le pacte international des droits civils et politiques (article 14) et la charte africaine des droits de l'Homme et des peuples (article 26), traités ratifiés par la Tunisie.
A la suite de ses prises de positions publiques (bien qu'elles n'aient pas été publiées par la presse tunisienne exclusivement gouvernementale), l'AMT a fait l'objet de mesures qu'elle qualifie à juste titre de « voies de fait » : fermeture autoritaire le 31 août 2005 de son siège, avec changement des serrures, coupure des moyens de communication (téléphone, arrachage des communiqués affichés, contrôle policier).
De plus, deux magistrats, membres de son bureau exécutif et neuf magistrats, membres de son comité directeur, ainsi qu'un certain nombre d'autres magistrats membres de l'association ayant manifesté leur accord avec l'élection de celle-ci, ont été mutés de façon autoritaire, dans le but manifeste de destruction de l' AMT (plusieurs de ces magistrats sont des femmes, mères de jeunes enfants, mutées dans des juridictions éloignées de leur domicile).
Ce comportement des pouvoirs publics contrarie à l'évidence aux dispositions de la Convention n°87 de l'organisation internationale du travail relative à la liberté syndicale et à la protection du droit syndical, ratifiée par la Tunisie.
APPEL
Conscientes que les libertés fondamentales sont gravement compromises en Tunisie, les organisations soussignées:
- expriment leur solidarité et leur soutien aux magistrats et aux avocats tunisiens qui luttent pour la démocratisation de leur pays et pour l'indépendance de la justice,
-conjurent les pouvoirs publics français, les autorités de l'Union européenne avec laquelle la Tunisie est liée par un accord d'association comprenant une clause concernant le respect des droits de l'Homme) et les organisations internationales concernées, d'intervenir avec la plus grande fermeté auprès du gouvernement tunisien pour qu'il mette fin aux entraves qu'il apporte à l'exercice des libertés fondamentales et respecte les engagements internationaux auxquels il a souscrit.
Organisations signataires:
Syndicat de la magistrature (SM),
Union syndicale des magistrats (USM),
FO-Magistrature, Syndicat des avocats de France (SAF),
Conseil de l'Ordre des avocats de Paris,
Conférence des bâtonniers
tunisie source www.tunisnews.net
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