Entraves à la liberté de mouvement

L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, programme conjoint de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), vous prie d’intervenir de toute urgence sur la situation suivante en Tunisie.

Description des faits :

Selon les informations reçues, le 26 janvier 2006, Mme Belhassen s’est fait voler son passeport à Madrid, Espagne, où elle avait été invitée par la Fondation Pablo Iglesias à présenter la situation des droits de l’Homme au Maghreb. Le 28 janvier 2006, dès son retour en Tunisie, Mme Belhassen a déposé auprès des autorités compétentes une demande de délivrance de passeport.

En dépit des multiples interventions effectuées à ce jour par des organisations nationales et internationales, et des assurances données par le Ministre tunisien des Affaires étrangères lors de sa visite, fin février 2006, à Bruxelles, au représentant de la FIDH auprès des institutions de l’Union européenne (UE), cette demande reste sans suite.

L’Observatoire craint que l’immobilisme des autorités vise à empêcher Mme Souhayr Belhassen d’exercer ses activités de défense des droits de l’Homme en dehors de son pays, et notamment de participer à des conférences ou séminaires internationaux sur ce thème.

L’Observatoire rappelle que la LTDH et ses membres font l’objet d’un harcèlement judiciaire et administratif constant de la part des autorités, et que les forces de l’ordre empêchent très régulièrement la tenue de leurs réunions (voir rapport annuel de l’Observatoire 2005, communiqués de presse datés du 3 février 2006, 24 mars 2006 et 18 avril 2006).

L’Observatoire rappelle également aux autorités tunisiennes qu’elles doivent se conformer aux obligations internationales qu’elles ont contractées en matière de protection des défenseurs des droits de l’Homme, notamment l’article 12 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques, qui garantit le droit de « toute personne de quitter n’importe quel pays, y compris le sien » ainsi que « le droit d’entrer dans son propre pays ».

Actions demandées :

L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités tunisiennes et de leur demander de :

i. Délivrer un passeport national à Mme Souhayr Belhassen dans les plus brefs délais, et mettre fin à toute forme de harcèlement à son encontre, ainsi que contre tous les défenseurs des droits de l’Homme en Tunisie ;

ii. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement à son article 1 qui dispose que “chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l’Homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international”, et son article 12.2, qui dispose que “l’Etat prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent toute personne, individuellement ou en association avec d’autres, de toute violence, menace, représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire dans le cadre de l’exercice légitime des droits visés dans la présente Déclaration” ;

iii. Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par la Tunisie, notamment la Résolution du 5 février 2005 de l’Union Africaine relative à la protection accordée aux défenseurs, les Lignes directrices concernant les défenseurs des droits de l’Homme adoptée le 15 juin 2004 par le Conseil de l’UE et la Déclaration de Bamako adoptée en novembre 2000 par l’Organisation internationale de la Francophonie.