Elargissement de quelques prisonniers politiques et d'opinion
Vérité-Action a appris avec satisfaction le récent élargissement de quelques dizaines de prisonniers politiques en Tunisie.
En bonne majorité, les prisonniers élargis étaient détenus depuis 15 ans dans des conditions insupportables et sous un régime soit d’isolement total soit de traitement plus répressif par rapport aux autres prisonniers de droit commun.
Vérité-Action a eu l’occasion de souligner, dans son rapport de 2001 sur l’amnistie générale, que la libération ordonnée par décret d’amnistie présidentielle ne permettait pas à son bénéficiaire de reprendre un train de vie normal étant donné que toutes les restrictions découlant du régime du contrôle administratif, totalement inconstitutionnel, toucheront ces personnes comme c’était le cas avec leurs prédécesseurs pour ne citer que le cas de Monsieur Abdallah ZOUARI, exilé dans son propre pays.
Pour rappel, l’amnistie présidentielle de 1987 comprenait des articles ayant une portée allant dans ce sens comme l’article 4 qui stipulait que " cette amnistie n'entraîne pas obligatoirement la réintégration dans la fonction, l'emploi ou la profession rémunérée quelles que soient les causes de l'interruption de l'exercice, y compris la détention préventive. En aucun cas, cette amnistie n'entraîne, la reconstitution de carrière" !!! Et l'article 5 selon lequel " les bénéficiaires de la présente loi ne peuvent pas demander réparation d'un quelconque préjudice causé par les poursuites ou les condamnations couvertes par cette amnistie" !!!
Dit rapport mentionnait également les conditions aux termes desquelles une telle décision peut être positive. En résumé, l’amnistie doit avoir pour effet d’effacer l’infraction. L’action publique sera donc éteinte; la condamnation est effacée et la peine en cours d’exécution cesse d’être purgée. La condamnation amnistiée cesse de figurer au casier judiciaire.
Si cette décision présidentielle devait s’inscrire dans une logique de déblocage sérieux de la crise politique grave qui a engendrée de telles condamnations et incarcérations injustes, elle pourra avoir un sens positif et de ce fait encouragée.
Or, ça ne semble pas être le cas.
L’ampleur des moyens utilisés, ces derniers temps, pour empêcher l’opposition et la société civile tunisienne de s’organiser ou de se réunir, nous présente la même image d’un régime qui fait la sourde oreille quant à des demandes élémentaires comme la liberté de réunion et d’association.
Vérité-Action saisit cette occasion pour saluer ces braves militants de la liberté qui, par leur résistance exceptionnelle, ont largement contribué à dévoiler le grand fossé existant entre le discours et la réalité en Tunisie.
Elle leur promet de continuer son effort pour qu’ils puissent retrouver les conditions de vie d’un citoyen libre traité de manière égale avec ses compatriotes et jouissant de ses droits, plus particulièrement ceux pour lesquels il a enduré la prison et la souffrance pendant de longues années.
Vérité-Action, félicite les familles des prisonniers politiques ainsi que les familles des internautes de l'Ariana et de Zarzis libérés et leur promet de continuer à œuvrer pour la défense de leur droit à une vie dans la dignité et l’égalité.
Vérité-Action interpelle les autorités tunisiennes pour qu’elles édictent une loi d’amnistie générale réelle et à termes consentis avec la société civile et l’opposition afin de pouvoir entamer les exigences d’une vraie transition démocratique.
Elle tient à rappeler que l’amnistie générale est une décision politique qui sert des buts d’apaisement social et de réconciliation nationale. Ainsi conçue, elle devra être suivie par une abrogation des lois qui étouffent les libertés publiques et individuelles, d’un véritable pluralisme politique effectif, et une véritable séparation entre les organes de l’Etat et celles du parti au pouvoir (Rassemblement constitutionnel démocratique) afin
de garantir la neutralité de l’Etat.
Fribourg, le 1er mars 2006
Pour Vérité-Action
Safwa AISSA, présidente